Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 18 avril 2018)
Marie-Christine Verdier-Jouclas
Membre du groupe La République en Marche
Lien vers sa fiche complète
A l’alinéa 4, après le mot :
« interprofessionnels. »,
insérer les mots :
« ou par l’Observatoire de la formation des prix et des marges. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à renforcer le rôle de l’Observatoire de la Formation des Prix et des Marges.
A cet effet, il est ici proposé d’intégrer l’Observatoire aux acteurs définissant les indicateurs de prix lors d’une renégociation, dans une démarche d’objectivité et de neutralité dans le choix des indicateurs.