Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code de commerce
(mercredi 18 avril 2018)
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 3° La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 441‑8 du code du commerce est ainsi modifié :
« 1° Après le mot :« affaires, » sont insérés les mots : « après évaluation par l’Observatoire de la Formation des Prix et des Marges, » ;
« 2° Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « un ».
Exposé sommaire
Le présent amendement opère deux modifications à l’article L. 441‑8 du code du commerce puisqu’il propose en premier lieu de renforcer le rôle de l’Observatoire de la Formation des Prix et des Marges comme véritable acteur institutionnel permettant d’encadrer au mieux les renégociations. Puis, en second lieu, de réduire le délai de deux à un mois afin de faciliter cette renégociation.