- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« L’Observatoire de la Formation des Prix et des Marges aura pour mission d’évaluer la pertinence des indicateurs, notamment ceux spécialement construits par les parties.
« Cette évaluation constituera un support aux divers acteurs décisionnaires dans le cadre de la procédure de caractérisation d’un prix abusivement bas. »
Cet amendement vise à encadrer la détermination des indicateurs pour fixer le plus objectivement et de manière « juste », les prix entre les parties. Le présent amendement permet ainsi d’encourager la mise en place des indicateurs issus à la fois d’instances publiques reconnues et d’interprofessions, toujours dans cette démarche de la caractérisation d’un prix considérés comme « justes » à toutes les parties, et en particulier pour le producteur.
Cette évaluation aura aussi pour autre but de participer à une plus grande transparence quant aux modalités de fixation des prix.