- Texte visé : Projet de loi n°627 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 15 :
« Les parties utilisent en priorité les indicateurs publics, construits par l’Observatoire de la Formation des Prix et des Marges, FranceAgriMer, les instituts techniques et les interprofessions. »
Le présent amendement vise à promouvoir l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole, en particulier lors de la détermination des prix en mettant en place des indicateurs construits par des instances reconnues, permettant ainsi aux producteurs, de revaloriser leur profession et leurs prix.
En l’occurrence, il s’agit ici d’inclure à cette démarche d’objectivité et de transparence des indicateurs, un renforcement du rôle des organisations interprofessionnelles ainsi que l’intégration de l’OFPM, FranceAgriMer, et les instituts techniques.