- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
I. - À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux trois occurrences du mot :
« indicateurs »
les mots :
« indices publics ».
II. - À la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« indicateurs disponibles ou spécialement construits par elles »
les mots :
« indices publics disponibles ».
En permettant aux parties de choisir tout indicateur pertinent, les pouvoirs publics espèrent s’extraire de la difficulté consistant en l’absence d’indices publics. Ils renvoient ainsi aux parties la responsabilité de choisir l’indice auquel elles se réfèrent.
L’effet pervers de cette méthode est d’imposer aux coopératives, la transparence à l’égard de leurs clients sur leur construction de leur prix amont. Tel est l’objet de la « cascade » qui rend totalement inappropriée le choix d’un indice construit par les parties, qui a nécessairement vocation à rester confidentiel entre elles. Seul un indice public peut être suffisamment neutre pour ne pas encourir ce reproche.