Fabrication de la liasse

Amendement n°CE1954

Déposé le vendredi 13 avril 2018
Discuté
Photo de monsieur le député Charles de Courson

Charles de Courson

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de madame la députée Sophie Auconie

Sophie Auconie

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Photo de monsieur le député Guy Bricout

Guy Bricout

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Photo de madame la députée Agnès Firmin Le Bodo

Agnès Firmin Le Bodo

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Photo de monsieur le député Thierry Benoit

Thierry Benoit

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Photo de monsieur le député Philippe Gomès

Philippe Gomès

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Photo de monsieur le député Maurice Leroy

Maurice Leroy

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Photo de madame la députée Lise Magnier

Lise Magnier

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Photo de monsieur le député Pierre Morel-À-L'Huissier

Pierre Morel-À-L'Huissier

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Photo de monsieur le député Bertrand Pancher

Bertrand Pancher

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Photo de monsieur le député André Villiers

André Villiers

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Photo de monsieur le député Michel Zumkeller

Michel Zumkeller

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Au début de l’alinéa 40, supprimer les mots : « la coopérative, ».

Exposé sommaire

Cet amendement prévoit que les coopératives, comme les organisations de producteurs, révèlent les indicateurs auxquels elles se réfèrent pour faire évoluer le prix des apports auprès de leurs coopérateurs.

L’étude d’impact relève que cette référence faite dans les contrats avals des indicateurs pertinents à l’amont conduira à responsabiliser l’aval. Cet effet est très largement incantatoire.

Outre le fait que cette information relève du secret des affaires entre la coopérative et ses coopérateurs, le fait de la dévoiler aux clients de la coopérative place cette dernière dans une situation de vulnérabilité vis-à-vis de ses clients, notamment de la grande distribution, qui utiliseront la connaissance accrue qu’ils en tireront de la construction du prix du produit pour s’immiscer dans la politique de rémunération des coopératives. Or, cette politique de retour de la valeur aux associés coopérateur repose foncièrement sur la possibilité d’ajuster a posteriori, en fin d’exercice, la redistribution les excédents qui ont pu être dégagés de l’activité aval.

La mention des indicateurs « en cascade » obère la capacité des coopératives à faire jouer pleinement le système de la redistribution coopérative (notamment l’allocation de la ristourne coopérative, qui vient compléter en fin d’exercice le prix des apports).

Le présent amendement maintient la rédaction de l’article pour les organisations de producteurs, pour respecter la volonté du gouvernement à cet égard.