- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code rural et de la pêche maritime
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du deuxième alinéa, les deux occurrences des mots : « ou la livraison » sont supprimées. »
Cette modification mineure permet de clarifier le champ de compétence du médiateur des relations commerciales agricoles (ci-après « MRCA »), étant entendu que l’étude d’impact elle-même reconnaît qu’il n’est compétent qu’en matière de relation commerciale (Etude d’impact page 60), ce qui de facto exclut toute immixtion du médiateur des relations commerciales agricoles dans la relation entre un agriculteur-coopérateur et sa coopérative. Seuls les contrats de vente seraient dorénavant soumis au MRCA, permettant ainsi d’exclure la livraison qui procède du contrat d’apport spécifique au droit coopératif et de mettre fin aux imprécisions actuelles.