- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code de la consommation
I. – Le 3° du I de l’article L. 412‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les inscriptions de toute nature relatives aux denrées alimentaires doivent être mises à disposition du grand public en ligne par les personnes morales qui les commercialisent, sous la forme de bases de données exploitables par des tiers ; ».
II. – Un décret en Conseil d’État fixe les mesures à prendre pour assurer l’exécution de ces modifications.
La facilité d’accès à l’information relative aux denrées alimentaires est une demande croissante des consommateurs. L’émergence d’applications mobiles utilisant des jeux de données publiques est le témoin de l’intérêt des consommateurs : ils veulent mieux consommer et consommer local.
Ainsi, les personnes morales commercialisant des denrées alimentaires, notamment les industriels, auront à publier en « open data » les informations visées à l’article 412‑1 du code de la consommation.