Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 17 avril 2018)
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit de rendre obligatoire la prise en compte des indicateurs de coûts et d’évolution des coûts afin que les acheteurs ne puissent pas ne prendre en compte que les indicateurs relatifs à l’évolution des coûts.