Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
I. - À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« acheteur »,
insérer les mots :
« et un ou plusieurs indicateurs relatifs à la qualité des produits ».
II. - En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :
« à la qualité, ».
Exposé sommaire
La qualité des produits doit être obligatoirement prise en compte dans les critères et les modalités détermination du prix.