Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 18 avril 2018)
À l’alinéa 3, après la référence :
« L. 631‑24 »,
insérer les mots :
« ainsi rendus publics ».
Exposé sommaire
Afin d’améliorer la connaissance des marchés, les organisations interprofessionnelles peuvent élaborer et diffuser des indices de tendance des marchés concernés, ainsi que tout élément de nature à éclairer la situation de la filière.
L’alinéa 3 prévoit que les interprofession puissent élaborer et diffuser les indicateurs mentionnés à l’avant‑dernier alinéa du II de l’article L. 631‑24. Ces indicateurs seront ainsi rendus publics et librement accessibles par les parties contractantes.