Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 17 avril 2018)
I. - Après le mot :
« fixe »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 26 :
« la durée de préavis applicable en cas de non-renouvellement ».
II. - En conséquence, après le mot :
« fixent »,
procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 33.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.