Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 17 avril 2018)
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« l’autre partie, selon la fréquence convenue entre elles »
les mots :
« son fournisseur, selon la fréquence convenue entre eux ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.