Fabrication de la liasse

Amendement n°CE2011

Déposé le vendredi 13 avril 2018
Discuté
Photo de monsieur le député Jean-Baptiste Moreau

Rédiger ainsi l’alinéa 9 :

« V. – L’article 14 entre en vigueur à la date prévue au premier alinéa du I du présent article et s’applique aux contrats conclus ou renouvelés à compter de cette date. »

Exposé sommaire

Amendement de précision.