Fabrication de la liasse

Amendement n°CE2012

Déposé le vendredi 13 avril 2018
Discuté
Photo de monsieur le député Jean-Baptiste Moreau

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« sanctionné par »

les mots :

« passible d’ ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.