Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 18 avril 2018)
Après le mot :
« supérieur »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« , annuellement, à 2 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France par l’auteur des manquements lors du dernier exercice clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel les manquements en cause ont été mis en œuvre : ».
Exposé sommaire
Le plafond de la sanction à 75000 € par an semble bien faible pour une laiterie qui multiplierait les contrats ou accords-cadres conclus en méconnaissance de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime.
L'amende administrative doit être suffisamment significative pour rendre effectives les dispositions prévues à l'article 1er du projet de loi.