Fabrication de la liasse

Amendement n°CE2028

Déposé le vendredi 13 avril 2018
Retiré
Photo de monsieur le député Jean-Baptiste Moreau

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« voie d’ordonnance »

les mots :

« ordonnances ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.