Fabrication de la liasse

Amendement n°CE2029

Déposé le vendredi 13 avril 2018
Discuté
Photo de monsieur le député Jean-Baptiste Moreau

I. – À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence des mots :

« de la »

les mots :

« des articles 1er et 2 de la présente ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :

« vigueur »,

insérer les mots :

« des articles 1er et 2 ».

III. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 4 et 5.

Exposé sommaire

Amendement de clarification sur l’entrée en vigueur des articles 1er et 2.