Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(vendredi 20 avril 2018)
I. – À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence des mots :
« de la »
les mots :
« des articles 1er et 2 de la présente ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« vigueur »,
insérer les mots :
« des articles 1er et 2 ».
III. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 4 et 5.
Exposé sommaire
Amendement de clarification sur l’entrée en vigueur des articles 1er et 2.