Fabrication de la liasse

Amendement n°CE2030

Déposé le vendredi 13 avril 2018
Discuté
Photo de monsieur le député Jean-Baptiste Moreau

Compléter l’alinéa 8 par les mots :

« à l’entrée en vigueur de l’article 6 ».

Exposé sommaire

Amendement de précision.