Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(vendredi 20 avril 2018)
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« à l’entrée en vigueur de l’article 6 ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.