Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code de commerce
(mercredi 18 avril 2018)
Au dernier alinéa du I de l’article L. 441‑7 du code de commerce, après le mot : « aux », sont insérés les mots : « viandes hachées, pâtes alimentaires, ».
Exposé sommaire
Il est important de sortir a viande hachée et les pâtes alimentaires des négociations commerciales annuelles pour éviter la forte pression qui s’exercent sur elle.
Ces produits sont soumis à une très forte volatilité des prix.
Dans le cas de la viande hachée il est curieux que l’article L. 441‑7 du code de commerce lui soit applicable alors que les autres pièces bouchères n’y sont pas soumises.