Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jérôme Nury

Jérôme Nury

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Aurélien Pradié

Aurélien Pradié

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Photo de monsieur le député Robin Reda

Robin Reda

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Photo de monsieur le député Vincent Rolland

Vincent Rolland

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

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Photo de monsieur le député Jean-François Parigi

Jean-François Parigi

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Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

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Photo de monsieur le député Jean-Carles Grelier

Jean-Carles Grelier

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Photo de madame la députée Valérie Lacroute

Valérie Lacroute

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Photo de monsieur le député Vincent Descoeur

Vincent Descoeur

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Supprimer l’alinéa 8.

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet de supprimer la sanction sur un producteur individuel n’ayant pas proposé de contrat à son acheteur. Il permet de protéger le producteur en incapacité d’émettre une telle offre.