Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(vendredi 20 avril 2018)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et en distinguant plus efficacement les objectifs du conseil de sécurité et du conseil annuel individualisé ; ».
Exposé sommaire
Conformément aux indications de l’étude d’impact, qui associe la réforme des activités de conseil et de vente à la réforme du cadre juridique du conseil annuel individualisé, aujourd’hui trop imprécis dans le droit existant, il convient de préciser que l’habilitation couvre explicitement cette question.