Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(vendredi 20 avril 2018)
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« outre-mer »
les mots :
« dans les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.