Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 18 avril 2018)
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« renouvelable une fois sous réserve de l’accord préalable de chaque partie ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de permettre de rallonger le délai de médiation, à titre exceptionnel, lorsque le délai d’un mois ne permet pas le règlement du litige et que les parties y ont consenti. Il permet ainsi d’éviter la saisine prématurée d’un juge avant même la conclusion de la médiation.