Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(vendredi 20 avril 2018)
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« textes »
les mots :
« dispositions législatives ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.