Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Amendement parent : Amendement n°CE1394
(mardi 17 avril 2018)
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« ou »
les mots :
« , notamment en cas ».
Exposé sommaire
L’aléa relatif à la calamité agricole est compris dans les cas de force majeure, il convient de le préciser.