- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
I. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« II. - Après l’article L. 632‑7 du même code, il est inséré un article L. 632‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 632‑8. – Au sein des organisations interprofessionnelles reconnues, chaque organisation professionnelle mentionnée à l’article L. 632‑1 peut proposer des indicateurs adaptés à la filière et des recommandations sur la manière de les prendre en compte dans les critères et modalités de fixation, de révision et de renégociation du prix. »
II. - En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la référence : « I ».
Cet amendement vise à faciliter la détermination des critères du contrat par le producteur. Les organisations professionnelles permettent une adaptation de ces critères à chaque filière et une plus grande proximité avec le secteur en venant suppléer aux interprofessions.