Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code de l'énergie
(vendredi 20 avril 2018)
Après le sixième alinéa de l’article L. 314-20 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Du caractère collectif des installations sur sites agricoles qui utilisent des énergies renouvelables ou des énergies de récupération. »
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement est de permettre un prix de rachat différentiel de l'électricité produite par méthanisation ou photovoltaïque lorsque les installations sont le fruit d'une démarche collective.