- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Amendement parent : Amendement n°CE170
I - Substituer aux mots :
« de constituer, dans chaque établissement, un comité de représentants des »
Les mots :
« d’informer et de consulter régulièrement, dans chaque établissement et par tous moyens utiles, les »
II – En conséquence, supprimer les mots :
« régulièrement consulté »
III – En conséquence, supprimer le dernier alinéa.
Ce sous-amendement a pour objet d’introduire de la souplesse dans la mise en place de ce dispositif d’information et de consultation des usagers. Il convient de laisser les gestionnaires de restauration fixer la bonne maille d’information et de consultation, en fonction de la taille de l’établissement, du nombre de repas servis et du degré de demande des usagers.
Cela pourra prendre la forme d’un comité de représentants, si cela est pertinent, mais également d’autres formes moins contraignantes en fonction des besoins.