- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Amendement parent : Amendement n°CE251
I – Substituer à la date :
« 2022 »
La date :
« 2028 »
II - Substituer aux mots :
« vente aux consommateurs »,
le mot :
« production »
III – Compléter cet alinéa par les mots :
« , pour les oeufs destinés à la vente au détail. »
Le plan de filière s’organise, actuellement, pour effectuer la transition de la production des œufs coquille vendus aux consommateurs, vers des modèles de production plus respectueux du bien être des animaux. J'ai proposé un rapport pour veiller à ce que ces plans de filière se dirigent bien vers la réalisation des objectifs qu'ils se sont fixés.
Toutefois, l’effet de signal de cet amendement est important, sans que la loi, par un délai trop restrictif, empêche la filière d’effectuer cette transition dans des conditions économiques acceptables.