Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Amendement parent : Amendement n°CE2035
(mercredi 18 avril 2018)
Déposé par : Le Gouvernement
Les mots « les groupements constitués par des associations ou des organisations de producteurs »
sont remplacés par
les mots : « y compris les groupements constitués par des associations ou des organisations de producteurs »
Exposé sommaire
Il convient de renforcer la représentation des organisations de producteurs au sein des interprofessions, ceci sans porter atteinte à la liberté d'association dont disposent les interprofessions.
L'ajout de « y compris » vise à conserver la disposition actuelle qui prévoit que toute interprofession est constituée du maillon amont de la production agricole et d'un maillon aval (transformation ou distribution).