Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°CE2103

Déposé le mardi 17 avril 2018
Discuté
Photo de monsieur le député Julien Dive

Julien Dive

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Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Photo de monsieur le député Éric Straumann

Éric Straumann

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Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger

Raphaël Schellenberger

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Photo de monsieur le député Didier Quentin

Didier Quentin

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Photo de monsieur le député Damien Abad

Damien Abad

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Photo de monsieur le député Sébastien Huyghe

Sébastien Huyghe

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de monsieur le député Gilles Lurton

Gilles Lurton

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de madame la députée Bérengère Poletti

Bérengère Poletti

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député Michel Vialay

Michel Vialay

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Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller

Virginie Duby-Muller

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A l’alinéa 2, après le mot « subventions », insérer le mot « nationales ».

Exposé sommaire

Amendement de précision qui vise à mieux définir la réduction du délai de perception des subventions ; en effet, seules les subventions nationales, qu’elles soient délivrées sur l’ensemble des territoires ou au niveau local, entrent dans le domaine de la loi.