Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°CE2104

Déposé le mardi 17 avril 2018
Discuté
Tombé
(vendredi 20 avril 2018)
Photo de monsieur le député Julien Dive
Photo de monsieur le député Arnaud Viala
Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier
Photo de monsieur le député Éric Straumann
Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger
Photo de monsieur le député Didier Quentin
Photo de monsieur le député Damien Abad
Photo de monsieur le député Sébastien Huyghe
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de monsieur le député Gilles Lurton
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de madame la députée Bérengère Poletti
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de monsieur le député Michel Vialay
Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller

A l’alinéa 2, remplacer « 30 » par « 60 ».

Exposé sommaire

Si la réduction des délais de perception des subventions est une demande majeure des professionnels et la raison de nombreuses difficultés qu’ils rencontrent, le délai de 30 jours proposé par cet amendement ne tient pas compte du temps administratif. Il est proposé d’allonger la durée de ce délai à 60 jours afin d’éviter tout engorgement au niveau du traitement des dossiers de subventions.