- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Amendement parent : Amendement n°CE175
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après les mots :
« doivent prioriser les mesures visant »,
insérer les mots :
« à favoriser l’accès en eau potable pour les consommateurs sur celles visant ».
Les changements climatiques sont à l’origine de nombreux défis pour l’agriculture. Le manque de ressource en eau dans les années à venir risque en effet d’être considérable.
Pour le bassin Adour-Garonne, c’est 1.2 milliards de mètres cubes d’eau qui pourraient manquer d'ici à 2050. La question des réserves de substitution est donc majeure. Il en va de la pérennité de l’agriculture et de l’élevage mais il en va également de la capacité pour les populations à s’approvisionner en eau potable.
Ce sous-amendement, ne cherche donc pas à revenir sur la nécessité, aujourd’hui établie, de se doter de réserves de substitution privilégiant un impact minimal sur la ressource en eau et favorisant le multi-usage. Cependant, à notre sens, il convient de traiter prioritairement la question de l’accès à la ressource en eau potable pour les consommateurs par rapport aux autres usages.