Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°627 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Amendement parent : Amendement n°CE130
Déposé par : Le Gouvernement
Remplacer le 2° par les quatre alinéas suivants :
« 2° Après le mot :
« renégociation »,
"insérer les mots :
« , notamment de seuils, ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à rendre plus précise la rédaction de la modification proposée par l’amendement n°130.
En effet, c’est bien la clause de renégociation qui précise les conditions de son déclenchement, lesquelles conditions peuvent être assorties de seuils. Ce ne sont pas les indicateurs des prix des produits agricoles ou alimentaire qui sont assortis de seuils de déclenchement.