Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Amendement parent : Amendement n°CE1262
(vendredi 20 avril 2018)
À l’alinéa 2, après les mots :
« de leurs clients »,
insérer les mots :
« qui en font la demande ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préciser que la mise à disposition d’un « doggy bag » ou « gourmet bag » par un restaurateur est subordonnée à la demande du client.