Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°CE2110

Déposé le mercredi 18 avril 2018
Discuté
Non soutenu
(vendredi 20 avril 2018)
Photo de monsieur le député Damien Adam
Photo de madame la députée Monique Limon

À l’alinéa 2, après les mots :

« de leurs clients »,

insérer les mots :

« qui en font la demande ».

Exposé sommaire

Ce sous-amendement vise à préciser que la mise à disposition d’un « doggy bag » ou « gourmet bag » par un restaurateur est subordonnée à la demande du client.