Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°CE2113

Déposé le mercredi 18 avril 2018
Discuté
Adopté
(mercredi 18 avril 2018)
Photo de monsieur le député Jean-Baptiste Moreau

À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :

« familier »

les mots :

« de compagnie ».

Exposé sommaire

La notion d’animal familier n’est pas juridique. En revanche, celle d’animal de compagnie est précisée à l’article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime.