Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Amendement parent : Amendement n°CE2091
(jeudi 19 avril 2018)
Au troisième alinéa, après les mots :
« de droit public »,
insérer les mots :
« et les établissements privés sous contrat ».
Exposé sommaire
L’article 11 doit aussi s’appliquer à la restauration des établissements privés sous contrat.