Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°627 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Amendement parent : Amendement n°CE2091
(jeudi 19 avril 2018)
A l’alinéa 13, supprimer les mots :
« au plus ».
Exposé sommaire
La rédaction de l’amendement du gouvernement empêcherait en pratique par exemple une collectivité de proposer des repas 100 % bio ou local dans une cantine scolaire.
Il convient de bien préciser que l’obligation de 50 % de produits sous signes de qualité ou bio est un plancher, et non un plafond.