Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Amendement parent : Amendement n°CE2091
(jeudi 19 avril 2018)
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« significative »,
les mots :
« de 50 % ».
Exposé sommaire
Le Président de la République avait pris l’engagement devant les citoyens durant sa campagne électorale de « 50 % de produits bios, écologiques, ou issus de circuits courts » dans les cantines scolaires et les restaurants d’entreprise.
Il n’est pas acceptable que le projet de loi réduise cet engagement à une « part significative ». Le niveau d’ambition à atteindre durant la législature doit être inscrit dans le loi, et ne peut être renvoyée à un décret.
De plus, il faut préciser qu’il s’agit bien de 50 % « au moins », c’est-à-dire d’une obligation plancher au-delà que la restauration collective peut et pourra dépasser.