Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°627 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Amendement parent : Amendement n°CE2091
(jeudi 19 avril 2018)
A l'alinéa 10, remplacer les mots "l'article 25 de la loi n°2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises" par les mots "l’article 94 de la loi n° 2014 856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire".
Exposé sommaire
Correction d'une erreur de référence en ce qui concerne la définition du commerce équitable.