Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Amendement parent : Amendement n°CE2091
(jeudi 19 avril 2018)
Au 8e alinéa, après les mots "certification", insérer les mots ", tout en étant certifié par un organisme tiers"
Exposé sommaire
L'objet de ce sous-amendement est d'abord de s'assurer que les certifications privées (qui se multiplient dans nos rayons de supermarché) puissent faire l'objet d'un audit externe afin de rassurer les consommateurs quand au respect d'un cahier des charges suffisamment strict.