- Texte visé : Projet de loi n°627 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Amendement parent : Amendement n°CE2091
Rédiger ainsi l'alinéa 13:
"- Le pourcentage des éléments d’un repas devant être composé de produits mentionnés au I. Ce pourcentage ne saurait être supérieur à 50% pour les produits provenant de l’agriculture biologique et à 20% pour les produits provenant d’exploitations en conversion."
Ce sous-amendement vise à rendre effective l’intégration de produits issus de l’agriculture biologique ou en conversion dans les repas scolaires; dans le respect d’un double objectif de soutien économique à la filière de l’agriculture biologique et de diversification de la qualité des repas. Il substitue à cette fin la notion « d’éléments » d’un repas à celle de « valeur totale » des repas.
La rédaction initiale vise en effet la valeur totale des repas sans préciser la définition exacte de cette valeur ; notamment si son assiette était celle de la valeur totale de chaque repas ou de la valeur totale annuelle de ceux-ci. Plus encore, cette situation serait à même de produire une constitution de repas respectant les obligations légales du seul fait de l’achat de quelques éléments onéreux en contradiction avec l’esprit initial.
Une hypothèse de rédaction qui viserait un pourcentage de repas serait quant à elle très difficile à mettre en œuvre en ce qu’elle suppose des repas entièrement composés de produits issus de l’agriculture biologique ou en conversion.
Partant de ce constat, reste la possibilité de viser un pourcentage d’éléments d’un repas. Cette solution a pour avantage de multiplier l’occurrence des produits issus de l’agriculture biologique ou en conversion à chaque repas tout en proposant un système souple pour les collectivités ; adapté aux particularismes économiques et culturels locaux et respectueux de leur libre administration.