- Texte visé : Projet de loi n°627 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Supprimer cet article.
L’article 13 qui prévoit l’extension du délit de maltraitance animale aux établissements d’abattage et au transport d’animaux semble superflu.
En effet, l’article 521‑1 du code pénal prévoit déjà 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende pour les sévices graves ou de nature sexuelle et les actes de cruauté commis sur les animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité.
Par ailleurs, la partie règlementaire du code rural et de la pêche maritime prévoit de nombreuses contraventions de 3ème, 4eme et 5eme classes pour sanctionner les gardiens, éleveurs ou détenteurs d’animaux qui les priveraient de soins, de nourriture, d’abreuvement, les placeraient dans un habitat leur causant des souffrances, les transporteraient ou les abattraient dans des conditions non conformes.
Cet article est satisfaisant et les peines prévues par le code pénal plus sévères. Cet amendement vise donc à supprimer cet article.