Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°CE2152

Déposé le jeudi 19 avril 2018
Discuté
Tombé
(vendredi 20 avril 2018)
Photo de madame la députée Delphine Batho

Au troisième alinéa, après le mot:

« lesquelles, »,

insérer les mots:

« , dès lors qu'il n'existe pas de solution alternative, ».

Exposé sommaire

Il convient de bien préciser que les dérogations sont limitées aux situations pour lesquelles il n’y a pas d’alternative satisfaisante, en considérant les « impasses techniques » dûment documentées.