Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Amendement parent : Amendement n°CE2048
(vendredi 20 avril 2018)
Au troisième alinéa, après le mot:
« lesquelles, »,
insérer les mots:
« , dès lors qu'il n'existe pas de solution alternative, ».
Exposé sommaire
Il convient de bien préciser que les dérogations sont limitées aux situations pour lesquelles il n’y a pas d’alternative satisfaisante, en considérant les « impasses techniques » dûment documentées.