Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Amendement parent : Amendement n°CE2048
(vendredi 20 avril 2018)
Compléter le troisième alinéa par la phrase suivante:
« Toutefois, ces dérogations ne pourront pas être accordées au delà du 1er janvier 2023. »
Exposé sommaire
Il convient de fixer une limite dans le temps aux dérogations, permettant d’indiquer clairement que celles-ci ne seront pas indéfinies, que l’horizon de la puissance publique est bien une sortie complète du glyphosate, afin d’inciter fortement ainsi à la recherche de solutions alternatives.