Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°627, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
(vendredi 20 avril 2018)
À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« conseil »,
insérer le mot :
« stratégique ».
Exposé sommaire
L’activité de conseil se divise en deux parties : l’une portant sur les conditions d’utilisation du produit au moment de l’achat ; l’autre se traduisant par un conseil stratégique pour tout changement de pratique. C’est cette dernière activité qui doit se trouver concernée par l’interdiction de cumul des activités, la première en étant indissociable.
Cet amendement vise à insister sur l’importance de cette distinction.