- Texte visé : Projet de loi n°627 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code rural et de la pêche maritime
Le 11° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « et d’atteindre, au 31 décembre 2022, l’objectif d’affectation de 15 % de la surface agricole utile à l’agriculture biologique, au sens de l’article L. 641‑13 ;
L’agriculture biologique est une attente forte et plébiscitée par nos concitoyens. Respectueuse de l’environnement, elle crée de l’emploi, préserve les écosystèmes et rémunère correctement les agriculteurs.
Cet amendement vise à faire apparaître dans la loi l’un des objectifs majeurs du futur Programme Ambition Bio, tel que cela a été annoncé par le Président de la République Emmanuel Macron dans son discours 18 février 2018.
L’amendement vise à fixer un objectif quantifié de surface agricole utile en agriculture biologique, à horizon 2022. L’amendement a vocation à permettre d’accompagner le changement d’échelle de l’agriculture biologique en France, en toute cohérence avec l’article 11 de la loi.