Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°627 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(jeudi 19 avril 2018)
Le Gouvernement présente, au plus tard le 31 décembre 2020, un rapport au Parlement sur l’opportunité d’appliquer les objectifs de l’article 11 de la présente loi aux opérateurs de restauration collective du secteur privé.
Exposé sommaire
Il parait pertinent, à terme, d’étendre les objectifs fixés par l’article 11 du présent projet de loi aux structures de restauration collective du secteur privé. Il est ainsi demandé, par le présent amendement, au Gouvernement de proposer un état des lieux et d’évaluer l’opportunité de l’extension de telles mesures à la restauration collective privée.