- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code rural et de la pêche maritime
Laurence Maillart-Méhaignerie
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe La République en Marche
Lien vers sa fiche complèteAprès l’article L. 654‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 654‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 654‑3‑1. – L’exploitant de chaque établissement d’abattage désigne, pour l’aider à assurer le respect des mesures de protection des animaux au moment de leur mise à mort et des opérations annexes, une personne responsable de la protection animale. »
Le présent article amendement vise à généraliser la désignation de responsables protection animale dans tous les abattoirs, quelle que soit leur niveau d’activité. Actuellement, cette désignation n’est obligatoire, en application de l’article 17 du règlement (CE) n° 1099/2009, que dans les établissements d’abattage abattant au moins 1 000 unités gros bétail ou 150 000 volailles ou lapins par an.
Il convient de généraliser ce dispositif qui permet de disposer d’un salarié spécifiquement formé à la protection du bien-être animal. Cette formation devrait par ailleurs faire l’objet d’un renforcement règlementaire.